Bail professionnel
26/06/2008 17:17 Filed in: Droit
Rapide topo sur le bail professionnel (qui
intéressera particulièrement ceux d'entre nous qui
vont s'établir en profession libérale).
Quelques règles concernant le bail professionnel
C'est un bail qui s'adresse uniquement aux professions libérales.
La loi du 31 décembre 1986 réglemente le bail professionnel : La durée minimum du bail est fixée à 6 ans (c'est donc un peu moins protecteur que le bail commercial). A la fin du bail, soit le bail est renouvelé (tacitement), soit le bail est dénoncé 6 mois avant le terme (par le propriétaire). Il n'y a alors aucun droit à indemnité pour le locataire. Par ailleurs, le bail professionnel ne se cède pas. Seul avantage pour le locataire : il peut quitter les locaux à tout moment (avec préavis de 6 mois) et il n'y a pas de pas de porte.
De fait, beaucoup de professions libérales (médecins en particulier) achètent leur local.