Le CAPE
27/05/2008 13:01 Filed in: Divers
Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise : une
solution intéressante pour tester son projet avant de
s'immatriculer. En témoigne ce long article prélevé
sur le site de NetPME.fr.
Le CAPE : Contrat
d'Appui au Projet d'Entreprise
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est une solution intéressante, car il vous permet de tester votre projet en couveuse d’entreprise, avant de vous immatriculer concrètement. Vous bénéficierez pendant ce contrat d’un appui au montage de votre projet, pour tester en grandeur réelle votre activité et valider la faisabilité économique de votre projet.
Le CAPE est adapté à tous les publics, quelle que soit leur situation (demandeurs d’emploi, Rmistes, stagiaires de la formation professionnelle, salariés démissionnaires…). Les activités concernées sont souvent liées au domaine des services et ne doivent pas nécessiter d’investissements lourds (boutique, entrepôts,…), ni entraîner de risques importants (gros œuvre…).
Le CAPE est un contrat spécial par lequel une société ou une association fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Pendant l’exécution de ce contrat, le porteur de projet peut débuter son activité économique et procéder aux formalités d’immatriculation de son entreprise, si son activité le requiert.
Bref, il s’agit d’un cadre juridique, qui vous permet de peaufiner votre projet et de tester en vrai la viabilité et la rentabilité de celui-ci grâce à un accompagnement adapté dans une structure et un statut particulier. Il faut donc rentrer soit dans une couveuse, une coopérative d’activités et d’emploi, soit dans une cellule d’essaimage ou bien un incubateur…., qui va alors signer un contrat avec vous, pour vous permettre de facturer en son nom. En contrepartie, la structure qui vous accueille prélève un pourcentage sur votre chiffre d’affaires (en général 10%).
Le CAPE est conclu par écrit pour une durée d’un an, renouvelable deux fois maximum. Pendant cette période, vous pouvez être rémunéré, cela sera à négocier dans votre contrat avec votre structure d’accueil. Mais dès que votre activité est exercée à titre principal et professionnel et qu’elle vous permet de subvenir à vos besoins, vous êtes tenu de vous immatriculer. Pendant toute la durée du contrat, vous êtes assimilé à un salarié. C’est seulement à l’issue du CAPE et si vous créez réellement que vous basculerez sous le régime social des travailleurs indépendants si vous avez opté pour celui-ci. Attention cependant, le CAPE n’est pas un contrat de travail. Par conséquent, vous n’êtes pas un “véritable” salarié de la structure responsable de l’appui. En revanche, vous bénéficiez pendant toute l’exécution du CAPE des droits sociaux des salariés.
En clair :
- Vous relevez du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d’un maintien de droits si vous n’êtes pas rémunéré, soit au titre de votre affiliation dans les autres cas).
- Vous pouvez bénéficier d’un maintien de vos allocations chômage pendant l’exécution du CAPE. Vous pouvez également vous ouvrir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE.
- Vous bénéficiez des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
- Si vous débutez votre activité au cours de l’exécution du contrat, vous continuez à bénéficier de ce statut social jusqu’à l’expiration du CAPE. L’affiliation aux organismes sociaux dont vous relevez au titre de votre nouvelle activité, ne sera effective qu’à l’issue du CAPE.
- Pendant toute l’exécution du contrat, la structure accompagnatrice sera tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale.
- En cas de bénéfice de l’Accre, l’exonération de charges sociales s’appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l’activité économique et jusqu’au terme du CAPE.
- Si la période d’exonération au titre de l’Accre n’est pas achevée au terme du contrat, vous pourrez bénéficier de l’exonération pour la période restant à courir.
Pour trouver une structure d’accueil proche de chez vous, allez sur le site de l’Union des Couveuses qui offre une carte des structures existantes : www.uniondescouveuses.com
(Avril 2008)
Valérie Weill – Consultante en création d’entreprise et gérante de CREATEUO.
www.accompagnement-createurs-entreprise.fr
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Source :
http://www.netpme.fr/conseil-entrepreneur/1220-cape-contrat-appui-projet-entreprise.html
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est une solution intéressante, car il vous permet de tester votre projet en couveuse d’entreprise, avant de vous immatriculer concrètement. Vous bénéficierez pendant ce contrat d’un appui au montage de votre projet, pour tester en grandeur réelle votre activité et valider la faisabilité économique de votre projet.
Le CAPE est adapté à tous les publics, quelle que soit leur situation (demandeurs d’emploi, Rmistes, stagiaires de la formation professionnelle, salariés démissionnaires…). Les activités concernées sont souvent liées au domaine des services et ne doivent pas nécessiter d’investissements lourds (boutique, entrepôts,…), ni entraîner de risques importants (gros œuvre…).
Le CAPE est un contrat spécial par lequel une société ou une association fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Pendant l’exécution de ce contrat, le porteur de projet peut débuter son activité économique et procéder aux formalités d’immatriculation de son entreprise, si son activité le requiert.
Bref, il s’agit d’un cadre juridique, qui vous permet de peaufiner votre projet et de tester en vrai la viabilité et la rentabilité de celui-ci grâce à un accompagnement adapté dans une structure et un statut particulier. Il faut donc rentrer soit dans une couveuse, une coopérative d’activités et d’emploi, soit dans une cellule d’essaimage ou bien un incubateur…., qui va alors signer un contrat avec vous, pour vous permettre de facturer en son nom. En contrepartie, la structure qui vous accueille prélève un pourcentage sur votre chiffre d’affaires (en général 10%).
Le CAPE est conclu par écrit pour une durée d’un an, renouvelable deux fois maximum. Pendant cette période, vous pouvez être rémunéré, cela sera à négocier dans votre contrat avec votre structure d’accueil. Mais dès que votre activité est exercée à titre principal et professionnel et qu’elle vous permet de subvenir à vos besoins, vous êtes tenu de vous immatriculer. Pendant toute la durée du contrat, vous êtes assimilé à un salarié. C’est seulement à l’issue du CAPE et si vous créez réellement que vous basculerez sous le régime social des travailleurs indépendants si vous avez opté pour celui-ci. Attention cependant, le CAPE n’est pas un contrat de travail. Par conséquent, vous n’êtes pas un “véritable” salarié de la structure responsable de l’appui. En revanche, vous bénéficiez pendant toute l’exécution du CAPE des droits sociaux des salariés.
En clair :
- Vous relevez du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d’un maintien de droits si vous n’êtes pas rémunéré, soit au titre de votre affiliation dans les autres cas).
- Vous pouvez bénéficier d’un maintien de vos allocations chômage pendant l’exécution du CAPE. Vous pouvez également vous ouvrir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE.
- Vous bénéficiez des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
- Si vous débutez votre activité au cours de l’exécution du contrat, vous continuez à bénéficier de ce statut social jusqu’à l’expiration du CAPE. L’affiliation aux organismes sociaux dont vous relevez au titre de votre nouvelle activité, ne sera effective qu’à l’issue du CAPE.
- Pendant toute l’exécution du contrat, la structure accompagnatrice sera tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale.
- En cas de bénéfice de l’Accre, l’exonération de charges sociales s’appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l’activité économique et jusqu’au terme du CAPE.
- Si la période d’exonération au titre de l’Accre n’est pas achevée au terme du contrat, vous pourrez bénéficier de l’exonération pour la période restant à courir.
Pour trouver une structure d’accueil proche de chez vous, allez sur le site de l’Union des Couveuses qui offre une carte des structures existantes : www.uniondescouveuses.com
(Avril 2008)
Valérie Weill – Consultante en création d’entreprise et gérante de CREATEUO.
www.accompagnement-createurs-entreprise.fr
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Source :
http://www.netpme.fr/conseil-entrepreneur/1220-cape-contrat-appui-projet-entreprise.html