Le fonds de commerce
08/07/2008 13:30 Filed in: Droit
Définition et modalités (en particulier : fiscalité)
de la reprise d'un fonds de commerce !
FondsCom CessionFonds
FondsCom CessionFonds
Le
fonds de commerce
Définition & cession/reprise
Définition
Dans la pratique, le fonds de commerce est souvent confondu (à tort) avec les locaux de l'entreprise. Le fonds de commerce désigne en fait la valeur marchande d'une entreprise. C'est ce que vaut l'entreprise. Toute la difficulté du fonds de commerce : c'est de l'évaluer.
On distingue en général deux types d'éléments constitutifs du fonds de commerce : les éléments corporels et les éléments incorporels.
Les éléments corporels
Les éléments corporels comprennent le matériel dont l'entreprise est propriétaire, y compris tables, véhicules, machines, outils, etc... (même si dans ce matériel, une partie n'est pas finie d'être payée par l'entreprise). Ils comprennent aussi le stock, quand il existe (les prestataires de services n'ont pas de stock).
NB : en cas de reprise du fond de commerce, le stock peut ne pas être repris par l'acquéreur (cela fait partie de la négociation) ; c'est pourquoi les stocks sont souvent liquidés avant cession du fonds de commerce.
Le corporel est relativement facile à évaluer.
Les éléments incorporels
Ils comprennent en premier lieu la clientèle. Cela dit, elle n'existe véritablement que lorsque l'entreprise existe ou (au plus) quelques semaines après sa disparition. Donc on ne peut vraiment la valoriser dans le fonds de commerce que quand l'entreprise fonctionne. NB : avoir une clientèle ne signifie pas obligatoirement avoir un fichier de clients. Dans ce cas, on estime un clientèle par un pourcentage du chiffre d'affaires plus ou moins élevé selon le secteur (la clientèle ne vaut pas pour autant le CA !).
Les éléments incorporels comprennent aussi le droit au bail (le fait de pouvoir transmettre son bail commercial). De fait, certains commerces se font racheter (en particulier par des banques / assureurs) uniquement pour leur emplacement (donc pour le droit au bail). Si l'emplacement est bon, le droit au bail vaut cher, même si le CA de l'entreprise n'est pas très encourageant (!).
Les éléments incorporels comprennent enfin le nom commercial (celui de l'entreprise) et l'enseigne (le logo), ainsi que les marques (noms déposés et utilisés pour vendre des produits et services), dessins, modèles, brevets déposés.
NB : brevet a deux intérêts : l'un financier, l'autre d'exploitation. Durée de vie : 20 ans. Marque : durée de vie : 10 ans (attention : pas de tacite reconduction). Droit d'auteur : on se fait reconnaître comme auteur ; ce n'est pas une protection.
Les licences éventuelles relèvent aussi du fonds de commerce (en particulier pour les bars, les taxis, etc).
Ni corporels, ni incorporels, les contrats de travail sont les seuls contrats obligatoirement repris par l'acquéreur. Les salariés gardent donc leur emploi au moment de la transmission de l'entreprise. Un licenciement peut survenir par la suite mais il ne peut être lié à la reprise. Juridiquement, c'est l'acquéreur qui procède à d'éventuels licenciements.
NB : En reprise de fonds de commerce, l'ancienne forme juridique est arrêtée et une nouvelle est créée. De fait, il n'y a pas de reprise des dettes éventuelles de l'ancienne entité (c'est d'ailleurs là une différence avec le rachat de parts sociales d'une société ; dans ce dernier cas, on ne fait que changer les associés, mais c'est la même société qui continue). Seule exception : les dettes liées aux contrats de travail.
Reprise / transmission d'un fonds de commerce
Pour le rachat d'un fonds de commerce, une fiscalité est à payer par l'acquéreur : ce sont des droits d'enregistrement. Pour un fonds de commerce de moins de 23 000 €, les droits d'enregistrement sont nuls. Au delà, il faut compter 5,09% de la valeur du fonds, auxquels il faut ajouter les publications obligatoires (payantes), les honoraires du professionnel (expert comptable ou avocat, notaire), soit au final : plutôt un taux autour de 8%.
Le vendeur, lui, doit s'acquitter de plus-values professionnelles. Le taux est de 27% sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (la plus-value). Mais il existe beaucoup d'exonérations : le vendeur qui prend sa retraite, lorsque le fonds de commerce n'excède pas 300 000 €, etc... NB : le fisc peut contrôler et contester l'évaluation du fonds de commerce.
Nb : la clientèle ne se cède / reprend jamais seule, sauf pour les professions libérales.
NB : On peut trouver un nantissement (équivalent de l'hypothèque) sur un fonds de commerce. Le professionnel qui fait l'acte vérifie s'il existe un nantissement sur le fonds. S'il existe, il faut le lever pour pouvoir vendre le fonds.
Les fonds sont évalués avec 3 ans de comptabilité au minimum. Ce sont les experts-comptables qui se chargent de l'évaluation. Un fonds de commerce qui n'a pas 3 ans d'existence ne permet pas une évaluation aussi 'certaine'. C'est un argument pour faire baisser le prix de cession.
Définition & cession/reprise
Définition
Dans la pratique, le fonds de commerce est souvent confondu (à tort) avec les locaux de l'entreprise. Le fonds de commerce désigne en fait la valeur marchande d'une entreprise. C'est ce que vaut l'entreprise. Toute la difficulté du fonds de commerce : c'est de l'évaluer.
On distingue en général deux types d'éléments constitutifs du fonds de commerce : les éléments corporels et les éléments incorporels.
Les éléments corporels
Les éléments corporels comprennent le matériel dont l'entreprise est propriétaire, y compris tables, véhicules, machines, outils, etc... (même si dans ce matériel, une partie n'est pas finie d'être payée par l'entreprise). Ils comprennent aussi le stock, quand il existe (les prestataires de services n'ont pas de stock).
NB : en cas de reprise du fond de commerce, le stock peut ne pas être repris par l'acquéreur (cela fait partie de la négociation) ; c'est pourquoi les stocks sont souvent liquidés avant cession du fonds de commerce.
Le corporel est relativement facile à évaluer.
Les éléments incorporels
Ils comprennent en premier lieu la clientèle. Cela dit, elle n'existe véritablement que lorsque l'entreprise existe ou (au plus) quelques semaines après sa disparition. Donc on ne peut vraiment la valoriser dans le fonds de commerce que quand l'entreprise fonctionne. NB : avoir une clientèle ne signifie pas obligatoirement avoir un fichier de clients. Dans ce cas, on estime un clientèle par un pourcentage du chiffre d'affaires plus ou moins élevé selon le secteur (la clientèle ne vaut pas pour autant le CA !).
Les éléments incorporels comprennent aussi le droit au bail (le fait de pouvoir transmettre son bail commercial). De fait, certains commerces se font racheter (en particulier par des banques / assureurs) uniquement pour leur emplacement (donc pour le droit au bail). Si l'emplacement est bon, le droit au bail vaut cher, même si le CA de l'entreprise n'est pas très encourageant (!).
Les éléments incorporels comprennent enfin le nom commercial (celui de l'entreprise) et l'enseigne (le logo), ainsi que les marques (noms déposés et utilisés pour vendre des produits et services), dessins, modèles, brevets déposés.
NB : brevet a deux intérêts : l'un financier, l'autre d'exploitation. Durée de vie : 20 ans. Marque : durée de vie : 10 ans (attention : pas de tacite reconduction). Droit d'auteur : on se fait reconnaître comme auteur ; ce n'est pas une protection.
Les licences éventuelles relèvent aussi du fonds de commerce (en particulier pour les bars, les taxis, etc).
Ni corporels, ni incorporels, les contrats de travail sont les seuls contrats obligatoirement repris par l'acquéreur. Les salariés gardent donc leur emploi au moment de la transmission de l'entreprise. Un licenciement peut survenir par la suite mais il ne peut être lié à la reprise. Juridiquement, c'est l'acquéreur qui procède à d'éventuels licenciements.
NB : En reprise de fonds de commerce, l'ancienne forme juridique est arrêtée et une nouvelle est créée. De fait, il n'y a pas de reprise des dettes éventuelles de l'ancienne entité (c'est d'ailleurs là une différence avec le rachat de parts sociales d'une société ; dans ce dernier cas, on ne fait que changer les associés, mais c'est la même société qui continue). Seule exception : les dettes liées aux contrats de travail.
Reprise / transmission d'un fonds de commerce
Pour le rachat d'un fonds de commerce, une fiscalité est à payer par l'acquéreur : ce sont des droits d'enregistrement. Pour un fonds de commerce de moins de 23 000 €, les droits d'enregistrement sont nuls. Au delà, il faut compter 5,09% de la valeur du fonds, auxquels il faut ajouter les publications obligatoires (payantes), les honoraires du professionnel (expert comptable ou avocat, notaire), soit au final : plutôt un taux autour de 8%.
Le vendeur, lui, doit s'acquitter de plus-values professionnelles. Le taux est de 27% sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (la plus-value). Mais il existe beaucoup d'exonérations : le vendeur qui prend sa retraite, lorsque le fonds de commerce n'excède pas 300 000 €, etc... NB : le fisc peut contrôler et contester l'évaluation du fonds de commerce.
Nb : la clientèle ne se cède / reprend jamais seule, sauf pour les professions libérales.
NB : On peut trouver un nantissement (équivalent de l'hypothèque) sur un fonds de commerce. Le professionnel qui fait l'acte vérifie s'il existe un nantissement sur le fonds. S'il existe, il faut le lever pour pouvoir vendre le fonds.
Les fonds sont évalués avec 3 ans de comptabilité au minimum. Ce sont les experts-comptables qui se chargent de l'évaluation. Un fonds de commerce qui n'a pas 3 ans d'existence ne permet pas une évaluation aussi 'certaine'. C'est un argument pour faire baisser le prix de cession.